Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2020, n° 18-26.407, Inédit

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 mars 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° A 18-26.407

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

Mme X... S..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 18-26.407 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Z...-F...-Z...-Y...-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société P...-R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société K... L..., notaires associés,

3°/ à Mme N... A..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Z...-F...-Z...-Y...-F... et P...-R..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara,[...]