Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2020, n° 18-26.661, Publié au Bulletin

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 178 FS-P+B+I

Pourvoi n° B 18-26.661

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020

1°/ Mme P... Q..., épouse K...,

2°/ M. T... K...,

tous deux domiciliés [...],

ont formé le pourvoi n° B 18-26.661 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. X... C..., domicilié [...],

2°/ à Mme R... B..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire ad hoc de J... F... K...,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.et Mme K..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. C..., et l'avis[...]