Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2020, n° 18-26.702, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Angers
18 oct. 2018, n° 17/02209
2020
Cour de cassation
13 mai 2020, n° 18-26.702
Succession +
Indivision successorale +
Administration +
Administration provisoire +
Mandataire successoral +
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Désignation judiciaire +
Pouvoirs du mandataire après acceptation +
Exclusion +
Cas +
Signature de l'acte de partage +
Afficher moins -

Résumé

Aux termes de l'article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. Selon l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession. Il s'en déduit qu'un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l'indivision

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mai 2020

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 278 FS-P+B

Pourvoi n° W 18-26.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020

M. A... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-26.702 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme[...]

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