Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2018, n° 18-60.115, Inédit
CIV. 2 / MEDTRS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 septembre 2018
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1225 F-D
Recours n° Q 18-60.115
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. Patrick X..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2017 par[...]
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