Cour de cassation, Autre, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Publié au Bulletin

2018
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
16 août 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2018
Cour de cassation
6 déc. 2018, n° 18-70.011
Majeur protege +
Curatelle +
Capacité de la personne protégée +
Etendue +
Exercice du commerce +
Afficher plus ...
Limites +
Assitance par le curateur pour l'accomp... Assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de disposition +
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Résumé

Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise

Demande d'avis

n°W 18-70.011

Juridiction : le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

NP5

Avis du 6 décembre 2018

n° 15015 P+B+I

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION

Première chambre civile

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 16 août 2018 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, reçue le 19 septembre 2018, dans une instance concernant Mme X..., majeure en curatelle, et ainsi libellée :

« Un majeur bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire d'assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d'auto-entreprise? »

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Marilly, avocat[...]

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