Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, n° 18-82.164, Publié au Bulletin

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Audition à l'audience +
Moyen de télécommunication audiovisuel +
Garantie de confidentialité +
Moyen de communication sonore +
Portée +
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Résumé

Il résulte des articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission. L'audition d'un expert par un moyen de communication exclusivement sonore, en l'espèce un téléphone, même en l'absence d'opposition des parties, entraîne la cassation de l'arrêt

N° F 18-82.164 FS-P+B+I

N° 233

CK

20 FÉVRIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

IRRECEVABILITE, cassation et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. O... W..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 9 février 2018, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et à[...]

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