Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82.380, Publié au Bulletin
Circulation routiere
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Titulaire du certificat d'immatriculati...
Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement
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Titulaire personne morale
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Représentant légal
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Désignation du conducteur
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Afficher plus
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Nécessité
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Résumé
Lorsqu'une infraction, constatée à l'aide d'un appareil de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, sauf circonstances prévues par la loi indiquer par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu'il s'agit du représentant légal lui-même. Encourt la censure le jugement qui, pour relaxer une personne morale poursuivie, retient que la contravention initiale d'excès de vitesse a été payée par le représentant légal de la société, qui s'est ainsi auto-désigné comme auteur acceptant la perte de points correspondant, d'où il résulterait que la personne morale a bien répondu, par son représentant légal, à l'obligation de désigner le conducteur puisqu'elle a reconnu l'infraction et payé l'amende, éteignant ainsi l'action publiqueN° R 18-82.380 FS-P+B
N° 3426
VD1
15 JANVIER 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE[...]
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