Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2018, n° 18-83.310, Publié au Bulletin

Detention provisoire +
Demande de mise en liberté +
Rejet +
Motifs +
Indications particulières +
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Cotes du dossier (non) +
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Résumé

Aucun texte n'impose au juge des libertés et de la détention de corroborer ses motifs par des références à des cotes du dossier d'information pour rejeter une demande de mise en liberté. Aucune atteinte n'est portée aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense dès lors que l'avocat dispose du droit d'accès permanent au dossier et a pu se faire délivrer une copie des pièces de la procédure conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale

N° B 18-83.310 F-P+B

N° 2034

CG10

8 AOÛT 2018

REJET

M. STRAEHLI, conseiller le plus anciern faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

REJET du pourvoi formé par M. Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, obtention indue de document administratif et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention[...]

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