Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 18-83.381, Publié au Bulletin
Droits de la defense
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Citation
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Signification
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Audience devant le tribunal de police
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Délai de deux mois
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Afficher plus
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Défaut
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Portée
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Afficher moins
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Résumé
En application de l'article 390-2 du code de procédure pénale, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citationN° D 18-83.381 F-P+B
N° 14
FAR
19 FÉVRIER 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de[...]
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