Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2018, n° 18-83.868, Publié au Bulletin

Instruction +
Droits de la défense +
Renvoi devant la juridiction de jugement +
Sursis au renvoi +
Expertise médicale +
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Nécessité +
Cas +
Evaluation de l'état de santé du mis en... Evaluation de l'état de santé du mis en examen +
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Résumé

Il se déduit des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu'à constatation que l'intéressé a recouvré la capacité à se défendre. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'expertise médicale du mis en examen, lequel se plaint de graves troubles cognitifs, mnésiques et phasiques liés à une dépression, et le renvoyer devant la juridiction de jugement, retient qu'il incombe au juge du fond d'apprécier la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec sa comparution devant la juridiction de jugement

N° G 18-83.868 F-P+B

N° 2075

CK

19 SEPTEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Jean X..., contre[...]

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