Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2019, n° 18-84.057, Publié au Bulletin

Saisies +
Saisies spéciales +
Saisie portant sur certains biens ou dr... Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels +
Saisie d'une somme d'argent versée sur ... Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire +
Saisie opérée par un officier de police... Saisie opérée par un officier de police judiciaire +
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Autorisation du procureur de la républi... Autorisation du procureur de la république +
Autorisation orale +
Justification +
Détermination +
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Résumé

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de saisie en retenant qu'il résulte du procès-verbal de saisie que l'officier de police judiciaire a procédé à cette mesure selon les instructions du procureur de la République, dès lors que, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, ce dernier peut donner par tout moyen à l'officier de police judiciaire cette autorisation de procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité

N° P 18-84.057 F-P+B+I

N° 560

VD1

17 AVRIL 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. S... C..., contre l'arrêt n° 127 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 23 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel, escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de[...]

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