Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2019, n° 18-86.428, Publié au Bulletin

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Appréciation souveraine des juridiction... Appréciation souveraine des juridictions d'instruction +
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Résumé

Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu de le faire

N° R 18-86.428 FS-P+B+I

N° 1997

CK

1ER OCTOBRE 2019

DÉCHÉANCE

IRRECEVABILITÉ

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

DECHEANCE, IRRECEVABILITE et REJET sur les pourvois formés par M. I... L..., Mme D... Q..., épouse K..., M. H... N..., M. V... T..., M. S... Y..., M. J... W..., M. Z... C..., M. G... R..., M. H... U..., et l'association Les Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les neuf premiers devant le tribunal correctionnel des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité,[...]

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