Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, n° 19-10.088, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
6 nov. 2018
Divorce, separation de corps +
Effets +
Convention réglant tout ou partie des c... Convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce +
Demande d'homologation +
Demande présentée par un seul des époux +
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Recevabilité +
Portée +
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Résumé

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 février 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 129 FS-P+B+I

Pourvoi n° G 19-10.088

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020

M. L... I..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 19-10.088 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme T... X..., épouse I..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. I..., et l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Acquaviva, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mmes Kerner-Menay,[...]

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