Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, n° 19-10.088, Publié au Bulletin
Résumé
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demandeCIV. 1
JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 février 2020
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 129 FS-P+B+I
Pourvoi n° G 19-10.088
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
M. L... I..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 19-10.088 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme T... X..., épouse I..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. I..., et l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Acquaviva, Mme Poinseaux, M. Chevalier, Mmes Kerner-Menay,[...]
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