Cour de cassation, Première chambre civile, 12 février 2020, n° 19-10.155, Inédit

2017
Cour d'appel de Rennes
4 sept. 2017
2020
Cour de cassation
12 févr. 2020

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 février 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 131 F-D

Pourvoi n° F 19-10.155

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020

Mme S... H..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.155 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. N... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé

Faits et procédure

1.         Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre[...]

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