Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Lyon
27 sept. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
30 janv. 2020, n° 19-10.176
Vente +
Garantie +
Vices cachés +
Action indemnitaire +
Caractère autonome +
Afficher plus ...
Effet +
Réparation +
Etendue +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans demander la restitution de tout ou partie du prix de vente est ainsi fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 66 FS-P+B+I

Pourvoi n° D 19-10.176

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

M. O... G..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° D 19-10.176 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... Q...,

2°/ à Mme L... M..., épouse Q...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société D... U..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],

4°/ à M. E... D..., domicilié [...],

5°/ à la société I... immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défendeurs à la[...]

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