Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-10.247, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
1 oct. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
20 mai 2020, n° 19-10.247
Accident de la circulation +
Indemnisation +
Indemnisation par un coauteur +
Recours contre un autre coauteur ayant ... Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur +
Fondement +
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Détermination +
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Résumé

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des anciens articles 1382, 1213, 1214 et 1251 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux. Le décès de l'un des codébiteurs tenu in solidum, comme celui d'un codébiteur solidaire, qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. Il en modifie seulement les effets pour les héritiers, tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 423 F-P+B+I

Pourvoi n° 19-10.247

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° 19-10.247 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre[...]

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