Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 juin 2020, n° 19-10.341, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Limoges
13 nov. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
17 juin 2020, n° 19-10.341
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Responsabilités et sanctions +
Faillite et interdictions +
Interdiction de gérer +
Cas +
Afficher plus ...
Omission de demander l'ouverture du red... Omission de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire +
Conditions +
Omission en connaissance de cause +
Afficher moins -

Résumé

L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment. Justifie sa décision de prononcer une interdiction de gérer contre l'ancien dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir que cet ancien dirigeant ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société, caractérisant ainsi que l'intéressé avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal

COMM.

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 282 F-P+B

Pourvoi n° G 19-10.341

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020

M. Q... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.341 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle,[...]

IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher