Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-10.477, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Toulouse
16 oct. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
2 sept. 2020, n° 19-10.477
Pacte civil de solidarite et concubinage +
Effets +
Solidarité +
Contribution aux charges de la vie comm... Contribution aux charges de la vie commune +
Applications diverses +
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Frais exposés pour la construction du l... Frais exposés pour la construction du logement de famille sur le terrain dont l'autre est propriétaire +
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Résumé

De ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le terrain dont l'autre est propriétaire et ayant constitué le logement de famille l'avaient été au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en sa qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte qu'ils devaient rester à sa charge

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 470 F-P+B

Pourvoi n° F 19-10.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

M. H... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.477 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme X... E..., épouse S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. S..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat[...]

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