Cour de cassation, Première chambre civile, 3 février 2021, n° 19-10.669, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
6 sept. 2018, n° 17/15690
2021
Cour de cassation
3 févr. 2021, n° 19-10.669
Etat +
Etat étranger +
Immunité d'exécution +
Immunité diplomatique d'exécution +
Condition +
Afficher plus ...
Fonds affectés aux besoins de la missio... Fonds affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'etat accréditaire +
Preuve +
Présomption simple +
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Résumé

Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'Etat accréditaire. Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l'exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n'est pas rendue impossible aux créanciers. Une cour d'appel, qui applique immédiatement à un litige une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne porte pas atteinte à la sécurité juridique, dès lors que le créancier n'a pas été privé du droit à l'accès au juge

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 132 FP-P+I

Pourvoi n° Q 19-10.669

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021

La société Commissions Import Export (Commisimpex), dont le siège est [...] ), a formé le[...]

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