Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mars 2020, n° 19-10.751, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Bordeaux
20 nov. 2018, n° 18/01211
2020
Cour de cassation
5 mars 2020, n° 19-10.751
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Décision du bâtonnier rendue hors délai +
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Résumé

Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l'issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable même s'il a été formé plus d'un mois après la date de dessaisissement, sous réserve d'être introduit dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 292 F-P+B+I

Pourvoi n° D 19-10.751

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

M. U... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.751 contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société E... L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le[...]

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