Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 19-10.816, Publié au Bulletin

2019
Tribunal d'instance de Toulouse
10 janv. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
9 oct. 2019, n° 19-10.816
Statut collectif du travail +
Conventions et accords collectifs +
Accords collectifs +
Accords d'entreprise +
Validité +
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Conditions +
Signature par des organisations syndica... Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés +
Consultation des salariés afin de valid... Consultation des salariés afin de valider l'accord +
Consultation à la demande d'une organis... Consultation à la demande d'une organisation syndicale représentative +
Notification de la demande aux autres o... Notification de la demande aux autres organisations syndicales +
Défaut +
Portée +
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Résumé

La régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12, alinéa 2, du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d'organisation d'une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des suffrages exprimés n'est pas subordonnée à sa notification aux autres organisations syndicales représentatives, laquelle a seulement pour effet de faire courir les délais prévus à l'alinéa suivant. Doit en conséquence être approuvé le tribunal d'instance qui décide qu'en l'absence de notification par le syndicat à l'origine de la demande, l'information donnée par l'employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 octobre 2019

Cassation

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1421 FS-P+B

Pourvoi n° Z 19-10.816

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des[...]

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