Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19-10.857, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 novembre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 773 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° U 19-10.857

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

M. E... F..., domicilié [...] , agissant tant à titre personnel qu'ès qualité de représentant légal de sa fille mineure E... O... I... F... a formé le pourvoi n° U 19-10.857 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme A... J..., épouse F..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est 88 avenue de France, 75013 Paris, venant aux droits de la société GCR assurances, venant elle-même aux droits de l'Union européenne d'assurances,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est 2 rue Robert Schuman, 74984 Annecy cedex 9,

4°/ à la société Thyssenkrupp ascenseurs, dont le siège est zone industrielle Saint-Barthélémy, rue de Champhleur, BP 50126, 49001 Angers cedex 01,

défenderesses à la cassation.

La société BPCE assurances a formé[...]