Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-10.860, Inédit

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 mars 2020

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 221 F-D

Pourvoi n° X 19-10.860

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

M. S... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.860 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme L... V..., domiciliée [...] ,

2°/ au Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est [...] ,

3°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de Nogent-sur-Marne, dont le siège est [...] ,

4°/ à la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation,[...]