Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19-11.139, Inédit

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 décembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1095 F-D

Pourvoi n° A 19-11.139

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... K..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme F... K..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur, l'ADPP dont le siège est [...] ,

2°/ à M. S... I..., domicilié [...] ,

3°/ à M. P... I..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP [...] et [...], avocat de M. K..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 2018), qu'un jugement a placé Mme K... sous[...]