Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 2020, n° 19-11.323, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
25 oct. 2018, n° 18/02635
2020
Cour de cassation
19 mars 2020, n° 19-11.323
Procedure civile +
Ordonnance sur requête +
Rétractation +
Juge de la rétractation +
Définition +
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Portée +
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Résumé

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 361 F-P+B+I

Pourvoi n° A 19-11.323

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

La société DLH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-11.323 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Vivauto autovision, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau,[...]

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