Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-11.475, Inédit

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 mars 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 222 F-D

Pourvoi n° R 19-11.475

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de M. B....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

Mme N... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.475 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. E... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme P..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le[...]