Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 19-11.559, Publié au Bulletin

Securite sociale, allocations diverses +
Allocation spécifique de cessation anti... Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité +
Attribution +
Bénéficiaires +
Ouvriers dockers professionnels et pers... Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires de manutention +
Afficher plus ...
Exercice d'une activité rémunérée pour ... Exercice d'une activité rémunérée pour une entreprise sous-traitante +
Absence d'influence +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et qu'ils aient travaillé au cours d'une période déterminée, dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante, la liste de ces ports, et, pour chaque port, de la période considérée, étant fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget. Ayant constaté qu'un salarié d'entreprises sous-traitantes avait travaillé en qualité de manutentionnaire, au cours de la période considérée, dans un port figurant sur la liste fixée par arrêté et avait été exposé habituellement à l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était fondé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au titre de la période litigieuse

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 69 F-P+B+I

Pourvoi n° H 19-11.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME[...]

IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer