Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-11.573, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Toulouse
4 déc. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
18 mars 2020, n° 19-11.573
Conventions internationales +
Accords et conventions divers +
Convention franco-marocaine du 10 août ... Convention franco-marocaine du 10 août 1981 +
Article 4 +
Ordre public +
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Consentement au mariage par procuration +
Compatibilité +
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Résumé

En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, dès lors que le droit français n'impose la présence de l'époux à son mariage qu'à l'égard de ses seuls ressortissants

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 215 FS-P+B

Pourvoi n° X 19-11.573

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme S... H... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

M. N... I..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° X 19-11.573 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... H..., épouse I..., domiciliée [...],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 31068 Toulouse cedex 7,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son[...]

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