Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-11.585, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
21 nov. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
14 oct. 2020, n° 19-11.585
Conflit de juridictions +
Compétence internationale +
Application des règles françaises à l'o... Application des règles françaises à l'ordre international +
Cas +
Liquidation des intérêts patrimoniaux d... Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux +
Afficher plus ...
Action engagée avant le 1er janvier 2010 +
Afficher moins -

Résumé

En l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile est applicable, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence, à une telle action engagée devant le tribunal de grande instance avant le 1er janvier 2010

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Rejet et

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 594 FS-P+B

Pourvoi n° K 19-11.585

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020

M. O... M..., domicilié chez Mme L... X..., [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.585 contre deux arrêts rendus les 19 octobre 2016 et 21 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme V... A... , domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. M..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A... , et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après[...]

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