Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2020, n° 19-11.815, Publié au Bulletin

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 mai 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 457 F-P+B+I

Pourvoi n° K 19-11.815

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

M. D... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.815 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen[...]