Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2021, n° 19-12.057, Publié au Bulletin

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 mars 2021

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller le plus

ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 298 F-P

Pourvoi n° Y 19-12.057

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021

M. R... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.057 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... Y..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] (Fimar), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. R... Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. C... Y... et de la société [...] , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9[...]