Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-12.058, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2018
Cour d'appel de Paris
12 déc. 2018, n° 17/08095
2020
Cour de cassation
30 sept. 2020, n° 19-12.058
Preuve +
Règles générales +
Moyen de preuve +
Moyen illicite +
Exclusion +
Afficher plus ...
Cas +
Production en justice d'éléments extrai... Production en justice d'éléments extraits du compte privé facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée +
Conditions +
Production indispensable à l'exercice d... Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi +
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 779 FS-P+B+R+I sur les 1re et 3e branches du premier moyen

Pourvoi n° Z 19-12.058

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

Mme I... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.058 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Petit Bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 15 rue du lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de[...]

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