Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 septembre 2021, n° 19-12.244, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Douai
13 déc. 2018, n° 17/00689
2021
Cour de cassation
30 sept. 2021, n° 19-12.244
Appel civil +
Procédure avec représentation obligatoi... Procédure avec représentation obligatoire +
Conclusions +
Prétentions récapitulées sous forme de ... Prétentions récapitulées sous forme de dispositif +
Cour d'appel ne statuant que sur les pr... Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif +
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Portée +
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Résumé

La nullité d'une requête à fin de constat et du constat, laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a jugé qu'elle n'était pas saisie de prétentions visant à faire juger que ces actes étaient nuls et que le constat devait être écarté des débats, ces prétentions n'étant pas reprises dans le dispositif des conclusions

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 septembre 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 892 F-B

Pourvoi n° B 19-12.244

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

La société Vanlaer traitement des eaux, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [S] [Z], pris en qualité de mandataire judiciaire, a formé le pourvoi n° B 19-12.244 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Aloès traitement des eaux, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur[...]

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