Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250, Inédit
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2020
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 420 F-D
Pourvoi n° G 19-12.250
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020
Mme G... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.250 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. W... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Exposé
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), après la[...]
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