Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 19-12.348, Publié au Bulletin

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 15 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 44 F-P+B+I

Pourvoi n° Q 19-12.348

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020

Mme N... R... O..., épouse S..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° Q 19-12.348 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... S..., domiciliée [...],

2°/ à M. M... S..., domicilié [...],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme O..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme X... S..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. M... S..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où[...]