Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 19-12.912, Inédit

2018
Cour d'appel d'Orléans
29 juin 2018

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 45 F-D

Pourvoi n° C 19-12.912

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Q..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Faits et procédure

1.         Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29[...]

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