Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2020, n° 19-12.912, Inédit
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2020
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 45 F-D
Pourvoi n° C 19-12.912
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. E... Q..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Q..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Exposé
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29[...]
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