Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, n° 19-13.045, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
11 janv. 2019, n° 16/00820
2020
Cour de cassation
12 mars 2020, n° 19-13.045
Securite sociale +
Cotisations +
Recouvrement +
Contrainte +
Validité +
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Signataire +
Qualité +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Il résulte de l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. Viole ce texte la cour d'appel qui valide une contrainte sans constater que le signataire de la contrainte était titulaire d'une délégation du directeur de l'organisme de recouvrement

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mars 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 327 F-P+B+I

Pourvoi n° X 19-13.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020

M. N... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.045 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'URSSAF, dont le siège est sécurité sociale des travailleurs indépendants agence Ile-de-France, [...] , venant aux droits du RSI,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. U..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général,[...]

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