Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-13.191, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
20 déc. 2018, n° 18/15685
2021
Cour de cassation
18 févr. 2021, n° 19-13.191
Urbanisme +
Logements +
Changement d'affectation +
Article l. 631-7 du code de la construc... Article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation +
Local à usage d'habitation +
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Affectation à d'autres fins +
Définition +
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Résumé

Constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation, au sens de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, le fait, pour le propriétaire d'un local meublé à usage d'habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d'un an, pour des durées respectives de quatre et six mois, inférieures à un an ou à neuf mois

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 février 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 198 FP-PLC

Pourvoi n° F 19-13.191

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

La Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, a formé le pourvoi n° F 19-13.191 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... T...,

2°/ à Mme I... L...,

tous deux domiciliés [...] (États-Unis),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, de la SCP[...]

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