Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2020, n° 19-13.233, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 mars 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 183 F-D

Pourvoi n° B 19-13.233

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020

M. Q... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.233 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au responsable du service des impôts des entreprises de La Flèche, comptable public, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et du directeur général des finances publiques,

2°/ à la société Sarthe mandataire, devenue MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... H..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Distinfo,

3°/ à la société Distinfo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc Mme I... K...,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme[...]