Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-13.702, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Riom
3 juill. 2018, n° 17/01846
2020
Cour de cassation
14 oct. 2020, n° 19-13.702
Communaute entre epoux +
Liquidation +
Récompenses +
Récompenses dues à la communauté +
Acquisition, conservation ou améliorati... Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre +
Afficher plus ...
Profit subsistant +
Evaluation +
Financement partiel par la communauté +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l'autre portion du bien

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 609 F-P+B

Pourvoi n° M 19-13.702

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. S....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 23 janvier 2019.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme T... K....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020

M. H... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.702 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par[...]

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