Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-14.086, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Bastia
21 nov. 2018, n° 16/00164
2020
Cour de cassation
2 juill. 2020, n° 19-14.086
Appel civil +
Procédure avec représentation obligatoi... Procédure avec représentation obligatoire +
Déclaration d'appel devant une cour ter... Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente +
Second appel devant la cour compétente +
Recevabilité +
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Conditions +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Il résulte des articles 126 et 546 du code de procédure civile, ainsi que 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, qui donne lieu à une fin de non-recevoir, est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré. La circonstance que le désistement de l'appel porté devant la juridiction territorialement incompétente ne soit pas intervenu au jour où l'appel est formé devant la cour d'appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l'appel. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare irrecevable le second appel interjeté, dans le délai du recours, devant la cour d'appel territorialement compétente, motif pris de ce que l'appelant serait dépourvu d'intérêt à agir dès lors que le premier appel, formé devant la cour d'appel territorialement incompétente et dont il ne s'est pas désisté, est encore pendant

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 juillet 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 661 F-P+B+I

Pourvoi n° D 19-14.086

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

La société Corse de distribution, dont le siège est [...] , a formé[...]

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