Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mai 2020, n° 19-14.156, Publié au Bulletin

2020
Cour de cassation
28 mai 2020
Indivision +
Indivisaire +
Indivisaire agissant seul +
Gestion des biens indivis +
Acte conservatoire +
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Action tendant à la liquidation par le ... Action tendant à la liquidation par le juge de l'exécution d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état du bien indivis +
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Résumé

L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 346 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 19-14.156

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

M. A... U..., domicilié [...], agissant en son nom propre et en qualité de représentant de l'indivision U..., a formé le pourvoi n° E 19-14.156 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant au groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt, dont le siège est [...], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., de la SCP Didier et Pinet, avocat du groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes[...]

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