Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-14.421, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
13 févr. 2019, n° 16/17903
2020
Cour de cassation
4 nov. 2020, n° 19-14.421
Usufruit +
Droits de l'usufruitier +
Droit de jouissance +
Sommes d'argent +
Limite +
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Obligation de restituer à la fin de l'u... Obligation de restituer à la fin de l'usufruit +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les légataires universels de l'usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces mêmes comptes

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 651 F-P+B

Pourvoi n° T 19-14.421

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020

1°/ Mme E... Y..., épouse V..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme C... Y..., épouse F..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme J... Q..., veuve Y..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° T 19-14.421 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant à Mme K... O..., épouse G..., domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes Y... et de Mme[...]

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