Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2019, n° 19-14.464, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Grenoble
20 févr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
27 juin 2019, n° 19-14.464
Conventions internationales +
Accords et conventions divers +
Convention de la haye du 25 octobre 1980 +
Aspects civils de l'enlèvement internat... Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants +
Article 13, b +
Afficher plus ...
Non-retour de l'enfant +
Obligation d'ordonner le retour de l'en... Obligation d'ordonner le retour de l'enfant +
Exclusion +
Cas +
Exposition de l'enfant à un risque grav... Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique +
Caractérisation +
Nécessité +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. La juridiction de l'Etat de refuge qui, pour refuser le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, doit caractériser l'existence d'un tel risque au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, n'est tenue ni par les motifs de la décision de la juridiction de l'Etat d'origine ni par l'appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 727 FS-P+B

Pourvoi n° Q 19-14.464

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme L....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier F..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires[...]

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