Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2021, n° 19-14.525, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Orléans
28 févr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
17 mars 2021, n° 19-14.525
Societe par actions simplifiee +
Direction +
Cessation des fonctions +
Cessation par arrivée du terme +
Reconduction tacite de ses fonctions +
Afficher plus ...
Exclusion +
Garanties dont bénéficie le dirigeant d... Garanties dont bénéficie le dirigeant de droit (non) +
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Résumé

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 308 FS-P

Pourvoi n° F 19-14.525

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021

Mme S... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.525 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la[...]

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