Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, n° 19-14.604, Inédit
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 octobre 2021
Non-lieu à rabat d'arrêt
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 612 FS-D
Pourvoi n° S 19-14.604
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 466 FS-P+B prononcé le 2 septembre 2020 sur le pourvoi n° S 19-14.604 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées, ainsi[...]
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