Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, n° 19-14.678, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Nîmes
17 janv. 2019, n° 16/02452
2020
Cour de cassation
16 juill. 2020, n° 19-14.678
Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Animaux +
Garde +
Gardien +
Pouvoirs de contrôle, d'usage et de dir... Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction +
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Cavalier dont le cheval s'est emballé l... Cavalier dont le cheval s'est emballé lors d'une manifestation taurine +
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Résumé

La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage qui la caractérisent. Dès lors, viole ce texte, la cour d'appel qui, saisie d'une action engagée par un spectateur blessé par un cheval lors d'une manifestation taurine, énonce, pour retenir la responsabilité du manadier, que la garde de l'animal lui a été transférée, alors que le seul pouvoir d'instruction du manadier, dont elle constatait qu'il n'avait pas la qualité de commettant, ne permettait pas de caractériser un transfert de garde et qu'il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également le cavalier, ce dont il résultait qu'il avait conservé au moins les pouvoirs d'usage et de contrôle de l'animal, dont la garde ne pouvait pas avoir été transférée, de ce fait

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juillet 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 682 F-P+B+I

Pourvoi n° X 19-14.678

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020

M. H... I..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Manade du Seden, a formé le pourvoi n° X 19-14.678 contre l'arrêt[...]

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