Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-14.855, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
22 nov. 2018, n° 18/02298
2020
Cour de cassation
2 juill. 2020, n° 19-14.855
Appel civil +
Recevabilité +
Pluralité de parties +
Litige indivisible +
Défaut d'intimation d'une partie +
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Effet +
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Résumé

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Par conséquent, l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate, dans une matière où l'objet du litige est indivisible, qu'un appelant a omis d'intimer une partie à la procédure, retient que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions effectuée par l'appelant à cette partie n'a pu entraîner une régularisation de la déclaration d'appel et déclare l'appel irrecevable

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 juillet 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 632 F-P+B+I

Pourvoi n° Q 19-14.855

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

La société L'investisseur gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.855 contre[...]

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