Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19-14.908, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
6 févr. 2019, n° 18/04658
2020
Cour de cassation
25 nov. 2020, n° 19-14.908
Protection des consommateurs +
Crédit à la consommation +
Crédit affecté +
Interdépendance du contrat principal et... Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire +
Contrat principal +
Afficher plus ...
Résolution ou annulation +
Effets +
Obligation pour l'emprunteur de rembour... Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté +
Limites - cas +
Faute du prêteur - préjudice subi par l... Faute du prêteur - préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute +
Effet +
Déduction d'une somme sur le capital à ... Déduction d'une somme sur le capital à rembourser +
Afficher moins -

Résumé

La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 718 FS-P+I

Pourvoi n° X 19-14.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

1°/ M. E... A...,

2°/ Mme D... H...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° X 19-14.908 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est 15 rue de l'Hôtel de ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Vensolia énergies,

2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est 1 boulevard Hausmann, 75009[...]

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