Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-15.059, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Pau
12 déc. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
27 janv. 2021, n° 19-15.059
Conflit de lois +
Statut personnel +
Capacité des personnes +
Protection des adultes +
Loi applicable +
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Convention de la haye du 13 janvier 200... Convention de la haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes +
Mandat prévu à l'article 15 +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Il résulte de l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des modalités d'exercice des pouvoirs de représentation mentionnées au paragraphe 3, à une procédure de visa destinée à vérifier que l'altération des facultés du mandant a été médicalement constatée et à fixer la date de prise d'effet du mandat, elle ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l'exigence d'une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n'impose pas la loi applicable à cet acte

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 101 FS-P+I

Pourvoi n° M 19-15.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

M. K... F..., domicilié [...] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 19-15.059 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... I... X..., domicilié [...] (Suisse),

2°/ à M. J... X... . P...,[...]

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